Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société JURACODE SASU et son client professionnel dans le cadre de la vente des prestations de services détaillées sur le site www.juracode.fr.
Date de dernière mise à jour : 29 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles JURACODE SASU (ci-après « JURACODE »), SAS au capital de 1 000 €, immatriculée 941 651 218 R.C.S. Lons-le-Saunier, dont le siège est 21 rue Gambetta, 39110 Salins-les-Bains, fournit à son client professionnel (ci-après « le Client ») ses prestations : création de site web, développement d'application, hébergement, infogérance et maintenance (TMA). Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client. Les présentes complètent et, en cas de contradiction, priment sur les conditions générales antérieures pour les prestations récurrentes.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable un (1) mois. Le devis détaille la nature des services, les délais et les tarifs. La commande devient ferme à réception par JURACODE du devis signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu.
Les montants figurent au devis en euros, hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Pour les prestations ponctuelles (développement), le règlement s'effectue en trois versements : 30 % d'acompte à la commande, 40 % à la livraison de la version de recette, 30 % à la mise en ligne. Pour les prestations récurrentes (hébergement, infogérance, maintenance), la facturation est mensuelle, à terme à échoir. Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois (3) fois l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, JURACODE peut suspendre les prestations récurrentes, notamment l'accès aux services hébergés.
JURACODE s'engage à respecter le cahier des charges et les délais convenus au devis. Le Client s'engage à fournir en temps utile les contenus, accès et informations nécessaires ; tout retard de sa part décale d'autant les délais. Une phase de recette permet au Client de valider la conformité avant déploiement définitif. À défaut de réserves écrites dans un délai de dix (10) jours suivant la livraison, la prestation est réputée acceptée.
Les prestations récurrentes sont souscrites pour la durée initiale indiquée au devis, reconductible par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le préavis indiqué au devis avant l'échéance. La résiliation pour faute (manquement grave non corrigé après mise en demeure de trente (30) jours) prend effet de plein droit. Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles.
JURACODE fournit l'hébergement sur un serveur dédié situé en France. Sauf souscription d'une offre redondante multi-serveurs, le service repose sur un serveur unique : la configuration RAID 1 protège contre la défaillance d'un disque, mais non contre une panne serveur ou datacenter. JURACODE est soumise à une obligation de moyens ; aucun taux de disponibilité (SLA) ferme assorti de pénalités n'est garanti, sauf stipulation contraire écrite. JURACODE réalise des sauvegardes quotidiennes chiffrées et externalisées, avec une perte de données maximale (RPO) de vingt-quatre (24) heures ; sa responsabilité au titre des sauvegardes est limitée au rétablissement du dernier point de sauvegarde valide. Les maintenances planifiées sont notifiées au Client dans la mesure du possible et n'entrent pas dans le décompte d'indisponibilité.
La maintenance corrective couvre la correction des anomalies affectant le fonctionnement de l'application en production, selon les délais de prise en compte indiqués au devis (engagement de moyens). La maintenance évolutive est fournie sous forme d'un forfait mensuel d'heures, non reportables d'un mois sur l'autre ; tout dépassement ou toute évolution majeure est facturé au tarif journalier (TJM) en vigueur après devis. Sont exclus de la TMA : les dysfonctionnements résultant d'une intervention de tiers, d'une mauvaise utilisation, ou de modifications apportées sans l'accord de JURACODE.
Le Client est responsable des contenus et données qu'il traite via la plateforme, de leur licéité et de leur conformité à la réglementation applicable (notamment RGPD pour les données personnelles dont il est responsable de traitement). Il s'engage à conserver la confidentialité de ses accès et à ne pas compromettre la sécurité de l'infrastructure.
Après paiement intégral des prestations correspondantes, JURACODE cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés spécifiquement pour son projet. JURACODE conserve la propriété de ses outils, librairies, composants génériques et savoir-faire, et se réserve le droit de mentionner le projet à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
À l'expiration ou à la résiliation du contrat, JURACODE remet au Client, sur sa demande et sous réserve du paiement des sommes dues : un export complet et exploitable des données (sauvegarde de la base de données et des fichiers), le code source applicatif à jour, ainsi que la documentation de déploiement. Une assistance à la migration vers un autre prestataire peut être assurée au tarif journalier en vigueur. Le nom de domaine demeure la propriété du Client et lui est transféré.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Lorsque JURACODE traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'hébergement, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les parties peuvent conclure à cet effet un accord de traitement des données (DPA) précisant la nature, la finalité et la durée des traitements, ainsi que les mesures de sécurité.
JURACODE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est exclue en cas de force majeure et pour tout dommage indirect (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données autre que la restauration du dernier point de sauvegarde valide, atteinte à l'image). En tout état de cause, la responsabilité globale de JURACODE, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total HT effectivement versé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, y compris les défaillances majeures des réseaux, des fournisseurs d'énergie ou des opérateurs tiers.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de parvenir à une résolution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège social de JURACODE (Lons-le-Saunier).
