Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Juracode SAS et son client dans le cadre de la vente des prestations de services détaillées sur le site www.juracode.fr.

Date de dernière mise à jour : 16/09/2025

Article 1 : Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Juracode fournit au client les prestations de services commandées (création de site web, développement d'application, maintenance, etc.). Toute commande passée par le client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 : Devis et Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable pour une durée d'un (1) mois. Le devis détaille la nature de la prestation, les délais de réalisation et le prix. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par Juracode du devis daté et signé par le client, accompagné du paiement d'un acompte de 30% du montant total.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue comme suit :

• 30% d'acompte à la commande.
• 40% à la livraison de la version de développement (recette).
• 30% (solde) à la mise en ligne du projet.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard.

Article 4 : Réalisation et Livraison

Juracode s'engage à réaliser la prestation dans le respect du cahier des charges et des délais convenus dans le devis. Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, etc.) à la réalisation du projet. Une phase de recette permettra au client de valider la conformité de la prestation avant la mise en ligne définitive.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, Juracode cède au client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés spécifiquement pour le projet (créations graphiques, code source). Juracode conserve la propriété des outils, méthodes et savoir-faire utilisés pour la réalisation. Juracode se réserve le droit de mentionner sa contribution et de présenter le projet à titre de référence.

Article 6 : Responsabilité

Juracode est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de Juracode ne pourra être engagée en cas de force majeure ou pour des dommages indirects. Le client est seul responsable du contenu (textes, images) qu'il fournit.

Article 7 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.